Licences plateforme souscrites en ligne · Version 1.0 · En vigueur au 18 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont éditées par Graden, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 129 125, dont le siège social est situé 15 rue Beudant, 75017 Paris (« Graden »), exploitant la plateforme accessible à l'adresse graden.fr (la « Plateforme »).
« Organisateur » : toute personne remplissant les conditions de l'article 3 et souscrivant une Licence via le tunnel de commande en ligne de la Plateforme. « Licence » : le droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme selon la formule souscrite. « Grille tarifaire » : la grille des formules et prix en vigueur publiée sur la Plateforme au jour de la commande. « Contenus » : tout élément (textes, visuels, logos, photographies, vidéos, descriptifs d'événements) publié sur la Plateforme par l'Organisateur. « Espace Organisateur » : l'interface de gestion mise à disposition de l'Organisateur.
Les CGV régissent exclusivement la souscription en ligne des Licences plateforme proposées via le tunnel de commande self-serve. Elles constituent le socle contractuel unique de cette offre et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat de l'Organisateur.
Sont expressément exclues du champ des CGV les prestations de production, de captation et de couverture d'événements proposées par Graden, qui font l'objet de devis et de contrats distincts. La souscription d'une Licence ne confère aucun droit à ces prestations.
L'offre est exclusivement réservée : (i) aux personnes morales (sociétés, associations, collectivités et autres groupements dotés de la personnalité juridique) et (ii) aux personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle et régulièrement immatriculées (y compris sous le régime de la micro-entreprise).
L'offre n'est pas ouverte aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En cochant la case d'acceptation des CGV, l'Organisateur déclare et garantit remplir les conditions d'éligibilité ci-dessus et souscrire la Licence pour les besoins de son activité.
La Licence donne accès, selon la formule souscrite, aux services suivants : publication d'événements sportifs sur la Plateforme dans la limite du quota attaché à la formule, mise en visibilité des événements auprès de l'audience de la Plateforme, et accès à la communauté de spectateurs, néophytes et curieux fréquentant la Plateforme.
Le détail des formules (paliers, quotas d'événements, services inclus) et leurs prix figurent dans la Grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, qui fait partie intégrante du contrat. Graden fournit les services au titre d'une obligation de moyens. Graden ne garantit ni un volume d'audience, ni un nombre de spectateurs, ni un résultat commercial quelconque au profit de l'Organisateur.
Le contrat est conclu au moment du paiement de la commande, lequel est subordonné à l'acceptation expresse des CGV par une case à cocher obligatoire. Graden enregistre et conserve, pour chaque commande, la version des CGV acceptée et l'horodatage de l'acceptation.
Les registres informatiques de Graden, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties et constituent la preuve des commandes, des acceptations et des paiements (convention de preuve).
La Licence est conclue pour une durée de douze (12) mois de date à date à compter du paiement. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit (y compris par courriel) au plus tard trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.
Lorsque l'Organisateur a la qualité de non-professionnel au sens du Code de la consommation (notamment certaines associations), Graden l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. À défaut de cette information, l'Organisateur non-professionnel peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les prix applicables sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement, exprimés hors taxes. Graden peut faire évoluer librement la Grille tarifaire ; toute évolution applicable à un renouvellement est notifiée à l'Organisateur au moins trente (30) jours avant l'échéance. Si l'Organisateur refuse le nouveau tarif, il lui appartient de dénoncer le contrat dans les conditions de l'article 6 ; à défaut, le renouvellement s'effectue au nouveau tarif.
Le prix de la Licence est payable en une seule fois, d'avance, pour la totalité de la période de douze (12) mois, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé de Graden. L'accès aux services n'est activé qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement ; aucune mise en place n'intervient avant celui-ci.
En cas de retard de paiement de toute somme due (notamment en cas de rejet ou d'impayé), des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Graden peut en outre suspendre l'accès aux services jusqu'à complet paiement.
L'engagement est ferme pour chaque période de douze (12) mois. En cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'Organisateur, quelle qu'en soit la cause hors manquement grave de Graden, les sommes versées restent intégralement acquises à Graden et aucun remboursement, même prorata temporis, n'est dû.
Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite demeurée infructueuse.
Au terme du contrat, pour quelque cause que ce soit : (i) les événements et Contenus de l'Organisateur sont dépubliés immédiatement ; (ii) Graden peut conserver une copie d'archive des Contenus et des données de la relation contractuelle à des fins probatoires et de conformité ; (iii) l'Organisateur peut demander, dans un délai de soixante (60) jours suivant le terme, l'export des statistiques relatives à ses événements, que Graden lui remet dans un format standard lisible.
L'Organisateur publie seul ses Contenus via son Espace Organisateur et en demeure l'unique responsable éditorial. Graden n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus et intervient, pour ceux-ci, en qualité d'hébergeur au sens de la réglementation applicable.
L'Organisateur déclare et garantit : (i) détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les Contenus, y compris les autorisations relatives au droit à l'image des personnes photographiées ou filmées (athlètes, spectateurs, tiers) et, le cas échéant, les droits musicaux ; (ii) que les Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune réglementation. L'Organisateur garantit Graden contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des Contenus et l'indemnisera de l'intégralité des dommages, frais et honoraires en résultant.
L'Organisateur concède à Graden, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation technique des Contenus : (i) aux fins d'affichage et de diffusion sur la Plateforme ; (ii) aux fins de promotion de la Plateforme et des événements référencés, sur tout support de communication de Graden (notamment réseaux sociaux, newsletters, supports commerciaux).
La fin du contrat ne remet pas en cause les communications de Graden légitimement publiées antérieurement, qui peuvent être conservées en l'état.
Graden peut retirer ou dépublier sans préavis tout Contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, ou dont le maintien exposerait Graden à un risque juridique. Pour toute autre non-conformité (notamment aux présentes CGV ou aux standards de publication de la Plateforme), Graden notifie l'Organisateur et le Contenu est corrigé ou retiré à défaut de mise en conformité sous quarante-huit (48) heures. Aucun retrait fondé sur le présent article n'ouvre droit à indemnité ou remboursement.
L'Organisateur autorise Graden à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur la Plateforme et ses supports de communication. L'Organisateur peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite, prenant effet pour les communications futures.
Graden traite seule, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des utilisateurs et spectateurs de la Plateforme, pour ses propres finalités, dans les conditions de sa politique de confidentialité accessible à l'adresse www.graden.fr/privacy. Aucune donnée personnelle de spectateurs n'est transmise à l'Organisateur au titre de la Licence ; les statistiques mises à disposition de l'Organisateur sont agrégées et anonymes.
Les données relatives aux interlocuteurs de l'Organisateur (identification, contact, facturation) sont traitées par Graden en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et la prospection dans les limites légales. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, exerçables dans les conditions de la politique de confidentialité (www.graden.fr/privacy).
La Plateforme, sa structure, ses bases de données, ses développements, ses marques, logos et chartes graphiques demeurent la propriété exclusive de Graden. La Licence ne confère à l'Organisateur aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination pendant la durée du contrat.
Graden s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, au titre d'une obligation de moyens. Graden peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou amélioration, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée. Les interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
L'Organisateur peut contacter le support de Graden à l'adresse antoine@graden.fr. Graden s'efforce de répondre sous dix (10) jours ouvrés. Le support couvre l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de toute prestation de conseil ou d'accompagnement éditorial.
La responsabilité totale et cumulée de Graden au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Organisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Graden n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de billetterie, perte de fréquentation, perte de données, préjudice d'image ou perte de chance.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Graden, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les écarte.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant alors restituées prorata temporis.
Graden peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent uniquement aux commandes et renouvellements postérieurs à leur publication ; chaque commande demeure régie par la version acceptée et horodatée lors de sa conclusion.
Le contrat ne peut être cédé par l'Organisateur sans accord écrit préalable de Graden. Graden peut céder le contrat dans le cadre de toute opération sur son fonds ou son capital, sous réserve d'en informer l'Organisateur. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux parties non commerçantes.